Conditions générales de vente

Ces conditions de vente s’appliquent sans réserve à la fourniture de tout matériel ou prestation et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part (contrats spécifiques, bon de commande négocié, etc …)

Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-même demeurent notre propriété : ils ne peuvent être communiqué à des tiers par l’acheteur pour quelque motif que ce soit sans accord spécifique préalable.

Formation du contrat :

Lorsqu’un devis est établi par la société Chapi-tech, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

Sous réserve des dispositions de l’article L 311-25 du code de la consommation, visant le crédit à la consommation, une commande sera considérée comme ferme et définitive dés la signature par le client d’un bon de commande ou devis sur notre papier à entête, ou acceptation de notre part par écrit si la commande émane du client.

Avant toute commande de notre part relative au matériel nécessaire à l’exécution des travaux, il sera versé par le client un acompte correspondant généralement à 55 % du tarif HT de la prestation, sauf cas spécifique explicitement indiqué sur la page principale du devis.

Prix

Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la rédaction du devis. La date de validité est indiquée sur la page principale. Les prix s’entendent hors TVA, départ atelier, les frais de port et de rapatriement des articles en cas de reprise sous garantie, sont à la charge de l’acheteur sauf explicitement indiqué dans le devis. Les prix s’entendent pour paiement comptant à la fin des travaux, sauf exception explicitement indiquée dans le devis.

Délais de Livraison :

Les délais de fabrication sont donnés aussi précisément que possible au moment de la reception du bon pour accord et de l'acompte, mais toutefois ils demeurent indicatifs, étant fonction de l’ordre d’arrivée des commandes, des possibilités d’approvisionnement du fabricant et de la capacité de production de l’atelier. Un éventuel retard dans la livraison ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts ou donner lieu à une annulation de la commande.

Toutefois, à la suite d’un retard de livraison, l’acheteur pourra mettre le fabricant en demeure de livrer la marchandise dans un délais de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. A l’expiration de ce délai, l’acheteur pourra dénoncer sa commande, et demander la restitution de son acompte, sans intérêts autres que ceux prévus par la Loi. La dénonciation ne pourra intervenir si l’acheteur n’a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour la bonne exécution de sa commande.

Par dérogation si le retard de livraison est dù à un cas de force majeure, cela aura pour effet de suspendre l’exécution de la commande pendant un délai maximum de 6 mois, courrant dés le lendemain de la date à laquelle le fabricant aura notifié à l’acheteur son intention de l’invoquer. Si à expiration dudit délai, l’événement constitutif de force majeur subsiste, chacune des parties pourra à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre, déclarer la vente résolue pour la faction de la commande qui n’aura pas encore été livrée.

Sera considérée comme cas de force majeure, pour l’application de l’alinéa qui précède, tout événement indépendant de la volonté du fabricant ou échappant à son contrôle et rendant manifestement plus onéreuse l’exécution ponctuelle par le fabricant de son obligation de délivrance, notamment tout retard imputable à l’un de ses fournisseurs ou sous-traitant, toute circonstance fortuite ou par le fait d’un tiers, affectant la marche normale de l’entreprise, toute mesure prise par un organisme gouvernemental rendant plus difficile la fabrication ou affectant la libre circulation des produits commandés.

Le fabricant se réserve la possibilité de recourir à la sous-traitante, pour permettre la réalisation de la commande dans les délais indiqués, sans que le client puisse s’y opposer.

Transfert de propriété et des risques :

Le transfert de propriété intervient lors de la prise de possession par le client de la marchandise, sous réserve toutefois que la marchandise ait été intégralement payée. Le transfert des risques intervient lors de la remise de la marchandise au client dans nos ateliers ou au domicile du client en cas de livraison par notre personnel. Au cas où, à la demande de l’acheteur, nous nous chargerions de faire acheminer la marchandise par un transporteur, nous n’encourrions aucune responsabilité de ce fait, ce transport ayant lieu aux risques et périls du destinataire, sauf demande exceptionnelle d’une assurance spécifique sur le transport.

Réclamation

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés, au moment de la livraison ou de l’enlèvement et de mentionner les réserves qu’il entend faire à ce sujet sur le bon de livraison ou par courrier. Tourte réclamation relative à la conformité des marchandises livrées devra intervenir dans les 48h qui suivent la livraison par écrit. A défaut aucune réclamations ne pourra être admise. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord formel préalable de notre part et selon nos instructions de réexpédition.

Paiement

Les ventes sont effectuées comptant sans escompte, sauf convention contraire écrite, le paiement est effectué aux conditions suivantes :

Versement d’un acompte d'environ 55% du prix Ht le jour de la commande.

Paiement du solde de la facture réglée, avant livraison, ou au livreur moyennenant un supplémént "contre remboursement" le jour de la livraison, ou au vendeur au jour de l’enlèvement et au plus tard la fin du délai fixé pour réclamer les marchandises.

Les sommes versées par le client préalablement à la livraison constituent un acompte sur le prix convenu, et sont considérées comme une avance sur le prix total. Ces sommes viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.

A défaut d’acceptation de la livraison par l’acheteur, ou à défaut de retirement de la marchandise dans les délais, les sommes versées à titre d’acompte pourront être conservées par le vendeur, sans préjudice de la possibilité de poursuivre l’exécution forcée, ou la résolution judiciaire de la vente ou par l’intermédiaire d’un médiateur.

Si le vendeur a exeptionellement consenti un crédit à l’acheteur, celui ci sera mentionné sur la facture.  Il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances, toutes les sommes dues deviendront immédiatement et de plein droit exigibles, huit jours après l’envoie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception et porteront intérêt à un taux de 11%. Le débiteur en situation de retard de paiement sera redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette somme vient s’ajouter aux indemnités de retard qui seraient dues.

Toutefois, dans le cadre des garanties prévues aux présentes, et après avoir fait constater par huissier que la responsabilité du fabricant peut se trouver engagée, l’acheteur pourra suspendre les paiements directs au fabricant, sous condition de consigner lesdits paiements chez huissier au lieu de conclusion du contrat, désigné par ce dernier. Cet huissier sera séquestre des sommes reçues jusqu’au règlement du litige.

Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourront être revendiquées. La remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, a réserve de propriété subsistant jusqu’au paiement effectif.

La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dés la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur, des risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Dans le cas ou il ne serait pas prévu de livraison à domicile, les marchandises resterons à la disposition de l’acheteur, qui devra les retirer, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de disponibilité effective, dont il aura été informé par le fabricant.

Garantie

La garantie accordée par le fabricant court à compter de la date de facturation.

La résistance des matériaux et matières premières font l’objet d’une garantie spécifique « fournisseurs » donné pour chaque référence commerciale par les fournisseurs ou les sous-traitants. A sa demande, le client pourra être informé sur la durée et de la nature de la garantie des produits avec lesquels sont manufacturés les articles commandés ( en general 5 ans pour les toiles enduites PVC). Taches, accros, déchirures ou autres altérations survenant au cour d’utilisation ne rentrent pas dans cette catégorie.

La confection elle-même : soudures, collages, coutures, décorations bénéficient d’une garantie de 25 mois. Le retour des marchandises est à la charge du client sauf arrangement spécifique.

La garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation du produit défectueux. Le choix entre remplacement ou réparation incombe au fabricant. Il ne peut être demandé aucune indemnité ou dommage et intérêt supplémentaire à quelque titre que ce soit.

De même nous déclinons toute responsabilité au cas ou :

· Les produits seraient montés/ démonté ou stockés sans respect des consignes du fabricant, en dehors des règles de l’art, ou bien s’ils n’étaient pas utilisés conformément à leur usage et aux normes de sécurité en vigueur.

- De modification du produit apporté par le client ou un tiers postérieurement à la livraison, sans autorisation du vendeur.

-Où les opérations élémentaires d’entretien et de maintenance n’auraient pas étés réalisées, en utilisant les produits ou méthodes préconisés par nos soins.

-D’usure normale du produit dans des conditions normales d’utilisation. Le client est tenu de nous avertir des conditions d’utilisations considérées comme exceptionnelles du produit préalablement à la redaction du devis. (Implantation prolongée, exposition à des rayonnements ou des produits chimiques, climat spécifique, sol, environnement, conditions climatique etc…) ou de nous faire parvenir ou de nous demander un cahier des charges notifiant ces conditions particulières.

Sont également exclus de la garantie tous dommages ayant pour origine une cause extérieure au produit lui-même, notamment liées aux armatures, structures, et haubanage, erreurs de montage, mauvaise gestion des risques, chocs, incendie, tempête, neige, grêle, vandalisme, attentats, catastrophe naturelle etc….

Le client devra veiller à ce que le matériel soit installé dans le respect des normes de protection et des lois en vigueur (CTS pour les ERP, code de l'urbanisme, Réglementations ERP)

Les présentes dispositions ne font pas obstacle, le cas échéant, à la mise en œuvre de garantie légale visée à l’article 1641 du code civil en cas de défaut ou vice caché.

Sécurité et réglementation :

Le client est invité à s’assurer, au cas ou la commande porterait sur une bâche, une toile de tente ou de chapiteau, livrée sans structure, de la compatibilité des produits textiles avec les éléments porteurs ou structurels qu’il compte mettre en œuvre. Dans le doute, pour des ERP de moins de 300 personnes, il est conseillé de faire appel à un cabinet d’études, ou à un spécialiste préalablement à la commande pour s’assurer de la compatibilité toile + structure. Pour les établissements ERP de plus de 300 personnes ces études sont rendues obligatoires par la Loi. Le fabricant ne saurait être tenu à une obligation de conseils à cet égard. Toutefois, cette prestation pourra à la demande et à la charge du client, être effectué en interne ou sous traité par le fabricant.

Il incombera en outre au client de s’assurer que le produits commandé est compatible avec les prescriptions et normes réglementaires, eu égard à l’usage qu’il souhaite en faire ( permit de construire, réglementation relative à l’accueil du public (ERP) , réglementation de sécurité CTS, vérifications des installations par des organismes agréés, conformité du lieu d’implantation aux nécessités techniques, conditions climatiques et géologiques, intervention de professionnels pour assurer le montage/ démontage/maintenance etc… . )

Litige :

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Si un accord ne peut être trouvé, les parties conviennent que le différent pourra être soumis à un médiateur indépendant ou à un centre de médiation. Dans le cas ou la médiation n’aboutirait pas, le litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Vannes ou la société est enregistrée. (Pour les clients professionnels)

 

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